Une intervention publique au bénéfice des entreprises innovantes

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Les entreprises qui développent des innovations technologiques sont porteuses d’avantages compétitifs et souvent d’un potentiel important de création d’emplois et d’activité économique. Ce sont aussi des entreprises qui ont des besoins en fonds propres plus importants que d’autres entreprises, compte tenu d’une durée plus longue pour développer leur produit ou leur service et pour atteindre le marché.

C’est pourquoi le Fonds national d’amorçage vise à :

• combler le déficit de fonds propres dont souffrent les jeunes entreprises innovantes, notamment les entreprises technologiques, en participant au financement de ces entreprises dans les premières phases de leur vie et en accompagnant leur croissance;
• contribuer à créer et développer un environnement économique favorable aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, en favorisant le développement de fonds d’amorçage pouvant apporter des fonds propres et un accompagnement stratégique à ces entreprises dès les premières phases de leur vie.

Ce régime d’intervention publique en capital investissement auprès des jeunes entreprises innovantes a été validé par la Commission européenne le 20 avril 2011.

Quels sont les critères de sélection des fonds
et équipes de gestion associées ?

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CDC Entreprises, pour le compte du Fonds national d’amorçage, aura une approche d’investisseur de long terme recherchant la rentabilité de ses investissements, fondée sur la sélectivité dans le choix des fonds et équipes de gestion associées.

Le Fonds national d’amorçage pourra financer des fonds adossés à une ou plusieurs institutions de recherche (universités, organismes de recherche, grandes écoles) et investissant principalement dans des entreprises issues de ces institutions (appelés « fonds de pré-amorçage ») ou dans des fonds d’amorçage autonomes. Les fonds bénéficiaires du Fonds national d’amorçage seront des fonds d’envergure nationale ou interrégionale.

Les critères pour la sélection des fonds et équipes de gestion seront les suivants :

• la qualité de l’équipe de gestion, à savoir son expérience avérée d’investissement à l’amorçage dans les secteurs visés, ainsi que sa capacité d’accompagnement des jeunes entreprises innovantes dans ces secteurs. L’expérience démontrée de l’équipe à l’amorçage sera un facteur essentiel;
• la capacité démontrée à accéder à un flux suffisant de créations d’entreprises innovantes, permettant d’assurer la sélectivité du fonds. La recherche d’un potentiel suffisant de créations d’entreprises innovantes dans les secteurs ciblés par le fonds pourra conduire à rechercher un périmètre d’intervention interrégional ou national. L’existence de liens privilégiés avec des institutions de recherche (organismes de recherche, universités, grandes écoles) sera un facteur favorable dans l’appréciation du projet;
• le dimensionnement adapté du fonds et de l’équipe de gestion, au regard de la stratégie visée par le fonds (périmètre et secteurs visés). Une taille minimale de 25 millions d’euros sera recherchée;
• la capacité à mobiliser des cofinancements privés dans le fonds aux côtés du financement apporté par le Fonds national d’amorçage, étant entendu qu’un effet de levier maximum sur les capitaux privés sera recherché;
• la pertinence de la stratégie d’investissement du fonds au regard de la stratégie du Fonds national d’amorçage (tel que précisée ci-dessous) et l’insertion du fonds dans l’écosystème des entreprises innovantes, notamment son articulation avec les sociétés de valorisation des institutions de recherche (universités, organismes de recherche) et avec les pôles de compétitivité;
• les modalités de rémunération de l’équipe de gestion respectant les principes suivants : une rémunération fixe raisonnable au regard des pratiques de marché ; une rémunération variable donnant accès à une partie de la plus-value finale dégagée par le fonds;
• l’application des meilleures pratiques en matière de gouvernance, de transparence et de déontologie, notamment l’indépendance des décisions prises vis-à-vis des souscripteurs du fonds, la mise en place, d’une part, d’un comité réunissant des représentants des souscripteurs du fonds et examinant les conflits d’intérêt et les éventuelles dérogations à la stratégie d’investissement du fonds, d’autre part, d’un comité réunissant des représentants des souscripteurs et des experts consulté sur les projets d’investissement dans les entreprises;
• l’application des meilleures pratiques en matière d’information des souscripteurs du fonds et l’engagement à répondre aux besoins d’information spécifiques au Fonds national d’amorçage

S’agissant de la stratégie d’investissement du fonds,
sa pertinence sera appréciée au regard des critères suivants :

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• Entreprises ciblées au moment de l’investissement initial :
  

  -	« petites entreprises » au sens communautaire, à savoir des entreprises de moins de 50 salariés ; les entreprises ciblées ne réaliseront pas de chiffre d'affaires
  -	de moins de 8 ans
  -	innovantes, au sens où leurs dépenses de R&D représenteront au moins 15% des dépenses annuelles engagées ou elles détiendront le label d'entreprise innovante délivré par OSEO
  -	principalement des sociétés établies en France, le financement de jeunes entreprises innovantes européennes n'étant pas exclu

• Réalisation des investissements initiaux en tour d’amorçage, à savoir en investissant aux cotés des actionnaires fondateurs en tant que premier fonds professionnel ou après l’intervention d’un premier fonds professionnel dans un délai ne dépassant pas 6 mois.
• Tranches d’investissement limitées à 2,5 millions d’euros par période de 12 mois
• Stratégie d’investissement ciblant un ou plusieurs des secteurs technologiques prioritaires identifiés par l’Etat
• Insertion du fonds dans l’écosystème des entreprises innovantes, notamment l’articulation avec les sociétés de valorisation des institutions de recherche publique (universités, organismes de recherche) et l’articulation avec les pôles de compétitivité
• Approche d’investisseur avisé de long terme, sélectif dans le choix des entreprises cibles, recherchant la rentabilité des investissements réalisés et la rentabilité globale du fonds
• Période d’investissement de 4 à 5 ans et durée de vie du fonds limitée (au maximum 15 ans)

Par ailleurs, les équipes de gestion, candidates pour un abondement du Fonds national d'amorçage dans leur fonds, devront proposer des objectifs, notamment en matière de financement d'entreprises hébergées par les incubateurs mis en place par les grandes écoles et les universités ou créées par de jeunes diplômés ou étudiants issus des établissements d'enseignement supérieur.